Bercy annonce l’extension du dispositif « coûts fixes » aux entreprises, qui en raison de leur date de création postérieure au 1^ER janvier 2019, ne pouvaient y prétendre.

But de cette mesure : permettre aux entreprises, créées entre le 1^ER  janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, de bénéficier d’une aide couvrant 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.

Des critères d’éligibilité

Les autres critères d’éligibilité sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes », à savoir :

–réaliser plus d’1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel ou 12 M€ annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à 12 M€/CA mensuel supérieur à 1 million d’euros) ou réaliser moins de CA et appartenir à certains secteurs, qui ont des charges fixes très élevées. C’est-à-dire : hôtels, restauration traditionnelle, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, discothèques, commerces de détail d’articles de sport…

–justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence.

-avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.

La période éligible court du 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.