L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Pour l’U2P (Union des entreprises de proximité) : « il s’agit d’une avancée significative pour les travailleurs indépendants du pays ».

« Pierre angulaire » du Plan Indépendants présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, qui vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, ce projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il s’agit d’un premier volet consistant à faciliter les cessions d’entreprises grâce à des exonérations de taxation des plus-values.

Protéger le patrimoine personnel

Parmi les principales mesures du projet de loi pour les quelques 3 millions de travailleurs indépendants :  la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui n'a pas rencontré le succès escompté.

Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable  par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

« La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impact sur la vie privée », commente l’U2P.

L’organisation patronale souhaite que le gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises. En parallèle, l’U2P propose de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la Siagi pour l’artisanat.

Assouplir l’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)

Autres mesures : la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société  et l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).  Désormais, les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond.

A noter également la facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés.