Un décret du 21 février 2022 vient d’annoncer la mise en place d’une aide dite « consolidation nouvelle entreprise », permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.

Les critères pour être éligibles à cette aide : avoir été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, exercer son activité principale dans un secteur S1 ou S bis (restaurants, débits de boisson, hôtels, traiteurs…), ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible (décembre et/ou janvier), avoir un excédent brut d’exploitation « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre et/ou janvier)

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA hors taxes (HT), ou lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Le calcul du montant de l’aide

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles.

Par dérogation, pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA annuel n’excédant pas 10 millions d‘euros), le montant de l’aide s’élève à la somme de 90 % de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes consolidation sur les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.

Pour la période éligible, l’aide est plafonnée à 2,3 M€ au niveau du groupe. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise » et l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

La demande d’aide doit être déposée par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.