L’article 14 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de répondre aux inquiétudes des professionnels en plafonnant, pour les PME, la variation annuelle de l’ILC à 3,5 % sur une période d’un an.

Selon l’article, « La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Insee, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période ».

Dans le contexte actuel d’inflation, cette mesure doit permettre de protéger toutes les PME, que la révision du loyer s’opère sur la base d’une indexation annuelle ou automatique ou d’une révision triennale, ou encore à l’occasion du renouvellement du contrat.

Cette mesure s’applique aux PME au sens du droit européen, c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux, publié par L’Insee, s’établit à 123,65. Sur un an, il augmente de 4,43 %, après + 3,32 % au trimestre précédent.

L’ILC (indice trimestriel des loyers commerciaux) a été créé par la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Le décret du 14 mars 2022 a modifié sa formule de calcul. L’ILC paraît vers la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.

L’indice trimestriel des loyers commerciaux est désormais calculé en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation à hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coût de la construction, à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021.

La prochaine publication de l’ILC aura lieu mi-décembre  2022.