L’article 14 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat indique que « la variation annuelle de l’indice des loyers  commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement  acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieur à 3,5 % sur cette même période ».

Le but de cette mesure est de protéger les PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation.

Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire des entreprises qui comprennent moins de 250 salariés et n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dont le bilan annuel total n’excède pas 43 M€.

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux, publié par l'Insee, s’établit à 126,05. Sur un an, il augmente de 6,29 % après + 5,37 % au trimestre précédent.

Deux indices pour la révision des baux commerciaux

L’ILC (indice trimestriel des loyers commerciaux) a été créé par la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Le décret du 14 mars 2022 a modifié sa formule de calcul. L’ILC paraît vers la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre.

L’indice trimestriel des loyers commerciaux est désormais calculé en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation à hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coût de la construction, à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021.

Au terme de la loi du 18 juin 2014, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

-l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales

–l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

La prochaine publication de l’ILC aura lieu fin juin 2023.