Selon la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
-l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales
-l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
La prochaine publication de l’ILC aura lieu fin mars 2021.