Chaque année, les loyers des baux commerciaux sont révisés sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), instauré par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
Celui-ci est composé de 3 sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50 %), l’indice des coûts de la construction (pour 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25 %).
La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC, publié par exemple au mois de mars de chaque année.
Or, à l’occasion des Assises du Commerce, lancées en décembre dernier, les travaux de l’Insee ont permis d’établir que « la composante chiffre d’affaires du commerce de détail générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers », selon un communiqué de Bercy. De plus, cette composante intégrait l’ensemble du CA du secteur, y compris celui réalisé en ligne. La progression continue des ventes par Internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) « alimentait ainsi, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salle de sport…) », poursuit le communiqué.
C’est pourquoi le décret du 14 mars 2022 supprime la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » dans le calcul de l’ILC. Cette mesure devrait permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modifier « considérablement » les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé des PME, a salué « le dialogue continu et constructif mené avec les organisations de commerçants et les bailleurs pour parvenir à définir un nouvel équilibre dans les baux commerciaux, plus adapté à la réalité du commerce d’aujourd’hui et de demain ».
