Accueil > Actualité du commerce à la une > PLFSS 2022 : les principales mesures pour les indépendants
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022 doit être présenté au Conseil des ministres le 6 octobre 2021. Il reprend les mesures annoncées par le président de la République en faveur des travailleurs indépendants, notamment :
Le PFLSS prévoit que le statut de conjoint collaborateur, jusque là réservé au conjoint ou partenaire, serait étendu au concubin. De plus, les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur seront simplifiées. Enfin l’exercice du statut du conjoint collaborateur serait limité à 5 ans. Au-delà de cette période, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui d’associé.
Expérimenté en région Occitanie et Ile-de-France, ce dispositif serait étendu à l’ensemble des travailleurs indépendants. Tous pourront désormais déclarer en temps réel leur revenu estimé et payer leurs cotisations et contributions sociales en fonction de l’état réel de leur activité. Ce qui constitue un intérêt pour les indépendants, qui connaissent d’importantes variations de revenu dans leur activité.
Pour rappel, les entrepreneurs qui déclarent en cours d’activité un revenu estimé servant de base de calcul pour le paiement de leurs cotisations prévisionnelles, supportent une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé.
Le PFLSS prévoit la suppression de cette majoration.
Les indemnités journalières sont calculées en tenant compte des revenus d’activité des 3 dernières années. La crise peut avoir un effet préjudiciable en baissant le montant des indemnités dues pour les entrepreneurs en arrêt maladie, ou en congé maternité, paternité. Pour neutraliser cet effet, les IJ seront calculées sans prendre en compte les revenus pendant la crise sanitaire.
Les indépendants des secteurs S1 et S1 bis et les entreprises fermées administrativement se verront valider un nombre de trimestres de retraite en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.
Le délai de 90 jours, avant de pouvoir déclarer son premier chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales pour un micro-entrepreneur, serait supprimé. La suppression de ce délai devrait permettre au micro-entrepreneur de bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ces droits.
Les attestations de vigilance sont délivrées par l’Urssaf afin de certifier que les cotisants sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales.
Cette obligation de délivrance serait élargie aux cotisants démarrant leur activité ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration ou n’étant pas redevable de cotisations, afin de pouvoir notamment faciliter leur accès aux appels d’offre.
