Vous approchez l’âge de la retraite et vous envisagez de vendre votre affaire ?  Un dispositif fiscal permet aux exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes relevant de l’IR (Impôt sur le revenu) de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles en cas de de départ à la retraite. Bpifrance détaille le fonctionnement de ce dispositif.

Pour en bénéficier, il faut donc être entrepreneur individuel ou un dirigeant d’une société de personnes, relevant de l’impôt sur le revenu. Votre activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Votre activité peut être aussi la location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même.

Avoir exercé pendant au moins 5 ans

Autres conditions : avoir exercé son activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans. La transmission de celle-ci doit être réalisée à titre onéreux.

L’entreprise doit, par ailleurs, répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir : employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou détenir un total de bilan inférieur à 43 ME).

Il faut également être autonome, ce qui signifie que le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères de seuil. Enfin, vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de votre entreprise.

Les biens immobiliers exclus de l’exonération

Les plus-values exclues de l’exonération sont les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les droits ou parts de société dont l’actif est constitué des mêmes biens. Avec une exception, : les plus-values sont exonérées aux droits ou parts d’une société à prépondérance immobilière dans laquelle l’associé exerce son activité.

L’exonération s’applique à la totalité des plus-values à court terme et à long terme. Elle ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple : 

• le régime d’exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires (article 151 septies du code général des impôts), 

• le régime d’exonération des plus-values professionnelles des PME en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts),