Autres conditions : avoir exercé son activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans. La transmission de celle-ci doit être réalisée à titre onéreux.
L’entreprise doit, par ailleurs, répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir : employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou détenir un total de bilan inférieur à 43 ME).
Il faut également être autonome, ce qui signifie que le capital ou le droit de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les critères de seuil. Enfin, vous devez cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la date de cession effective de votre entreprise.
Les plus-values exclues de l’exonération sont les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les droits ou parts de société dont l’actif est constitué des mêmes biens. Avec une exception, : les plus-values sont exonérées aux droits ou parts d’une société à prépondérance immobilière dans laquelle l’associé exerce son activité.
L’exonération s’applique à la totalité des plus-values à court terme et à long terme. Elle ne porte que sur l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.
Ce régime d’exonération des plus-values n’est pas le seul, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple :
le régime d’exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires (article 151 septies du code général des impôts),
le régime d’exonération des plus-values professionnelles des PME en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts),