Au 1^er janvier 2020, un certain nombre de changements s’opèrent pour les entreprises. Voici quelques nouvelles mesures, qui concernent plus spécifiquement les PME-TPE, recensées par Bercy :

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par la loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020.  A compter du 1^er janvier 2020, pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 ME, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et à 25 % à compter du 1^er janvier 2022.

Mise en place définitive de la Sécurité Sociale des indépendants

Depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus géré par le RSI (Régime social des indépendants), bête noire pour cette catégorie. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation s’est faite de manière progressive. A compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Modification de l’ACRE

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. A compter du 1^er janvier 2020, ceux qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d’activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité à partir du 1^er janvier 2020 bénéficieront d’une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

Mesures relatives au Répertoire des métiers

A compter du 1^er janvier 2020, l’immatriculation au Répertoire des métiers est élargie. Pourront s’y immatriculer les personnes physiques et morales, qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés contre moins de 50 salariés avant le 1^er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
Les tarifs applicables aux formalités d’immatriculation sont réduits au 1^er janvier 2020. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en œuvre au 1^er janvier 2021.

Seuil d’effectifs des entreprises : mise en application de la loi PACTE

A partir du 1^er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11,50 et 250 salariés, selon les dispositions de la loi PACTE.

Marchés public sans formalité : augmentation du seuil

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. Objectif : permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les PME (10 à 250 salariés) depuis le 1^er janvier 2019 et s’appliquera aux TPE (moins de 10 salariés) au 1^er janvier 2020.

Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs (dont hébergement et restauration, transports et entreposage…) dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.