Au 1^er janvier 2020, un certain nombre de changements vont s’opérer pour les entreprises. Voici quelques nouvelles mesures, qui concernent plus spécifiquement les PME-TPE, recensées par Bercy :

Mise en place définitive de la Sécurité Sociale des indépendants

Depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus géré par le RSI (Régime social des indépendants), bête noire pour cette catégorie. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation s’est faite de manière progressive. A compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Seuil d’effectifs des entreprises : mise en application de la loi PACTE

A partir du 1^er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11,50 et 250 salariés, selon les dispositions de la loi Pacte. Par ailleurs, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU), voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés (et non plus 50).

Marchés public sans formalité : augmentation du seuil

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000 € HT. Objectif : permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2017 et pour les ETI (de 250 à 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2018. Cette obligation a été étendue aux PME (10 à 250 salariés) depuis le 1^er janvier 2019 et s’appliquera aux TPE (moins de 10 salariés) au 1^er janvier 2020.

Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

La déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique, et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de facilite les démarches des employeurs.

Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable

A partir du 1^er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touilles et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique.
Les entreprises n’auront plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.

A noter qu’à ces différentes mesures s’ajouteront celles issues de la loi de Finances et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale, qui seront votées d’ici la fin de l’année au Parlement.