En matière de création, l’idée est de pouvoir créer son entreprise en ligne à moindre coût. Comment ? En remplaçant les 7 réseaux de centres de formalité des entreprises (CFE) par une plate-forme en ligne unique. A noter que le stage de préparation à l’installation doit devenir facultatif afin de réduire les coûts de la création d’une entreprise artisanale.
Quant à la transmission d’entreprise, la volonté du gouvernement est de rénover le pacte Dutreil, qui concerne les transmissions familiales. Les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l’avantage fiscal de ce pacte doivent être simplifiées.
Par ailleurs, la transmission aux salariés doit être encouragée. Les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours.
En outre, le projet de loi prévoit de faciliter le financement de la reprise des petites entreprises, qui peut rencontrer des difficultés. Le dispositif du crédit-vendeur doit être encouragé par un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.
Au programme également : simplifier les seuils applicables aux PME (en les regroupant sur les niveaux de 11, 50 et 250), supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation, repenser la place de l’entreprise dans la société, faciliter le rebond des entrepreneurs, soutenir les PME à l’export…Un vaste chantier, qui promet des discussions animées…