Si votre commerce est fermé administrativement, vous pouvez :
Avoir recours au fonds de solidarité
Si vous êtes commerçant, employez
moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier d’une
indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
Vous pourrez déposer votre demande sur le
site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre.
De plus, si votre commerce se situe dans l’un des
54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, vous pourrez adresser votre demande à partir du
20 novembre.
Bénéficier d’une exonération totale de charges
Si votre commerce emploie
moins de 50 salariés et fait l’objet d’une
fermeture administrative, vous bénéficiez d’une
exonération totale de vos cotisations sociales.
Demander une remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des
difficultés de paiement, vous pouvez solliciter un
plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une
remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Réduire ses loyers
Vous pouvez solliciter votre
bailleur pour qu’il
réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.
En effet, un crédit d’impôt a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des
entreprises de moins de 250 salariés,
fermées administrativement d’octobre à décembre 2020.
Mettre en place le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du
dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si votre commerce est concerné par les
arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise.
Poursuivre votre activité autrement
Afin de répondre à la restriction du commerce physique, vous pouvez bénéficier d’
offres préférentielles vous aidant à poursuivre votre activité via la
vente en ligne.
Si vous êtes libraire indépendant, vous pouvez bénéficier d’un
nouveau dispositif pour vous aider à développer votre activité de vente à distance. À partir du 5 novembre et pendant la durée du confinement, l’État prend en charge les frais d’envoi de livres. L’objectif est de permettre aux libraires de
ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 euro.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre
chambre du commerce et d’industrie (CCI) pour
bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de maintenir votre activité grâce au numérique.
A savoir : si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes, ce n’est que du bonus ! En effet,
ces recettes ne seront pas comptabilisées lors de votre demande d’indemnisation du fonds de solidarité.
Si votre commerce reste ouvert mais que votre chiffre d’affaires a baissé, vous pouvez :
Solliciter le fonds de solidarité
Si vous êtes commerçant, employez
moins de 50 salariés et subissez une
perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à
1 500 €.
Demander un report de charges sociales
Vous pouvez
reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les
échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des
URSSAF.
Obtenir une remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des
difficultés de paiement, vous pouvez solliciter un
plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une
remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Mettre en place le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du
dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si vous êtes confronté à une
baisse d’activité et / ou des difficultés d’approvisionnement de votre commerce.
Que votre commerce soit ouvert ou fermé, vous souhaitez renforcer votre trésorerie et solliciter un PGE
Jusqu’au
30 juin 2021, vous pouvez souscrire un
prêt garanti par l’État auprès de votre établissement bancaire habituel L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre
1 et 5 années supplémentaires.
Par ailleurs,
les taux négociés pour les PME avec les banques françaises sont compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Enfin, l’État pourra accorder des
prêts directs si votre entreprise ne trouve aucune solution de financement :
- Jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
- Jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Enfin, pour les entreprises de
plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à
3 mois de chiffre d’affaires.