Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le gouvernement a mis en place une indemnité carburant, pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, sous condition de ressources. D’un montant de 100 €, elle est versée par la direction générale des Finances Publiques. Elle a été instaurée par le décret du 2 janvier 2023.
L’aide s’adresse aux membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 700 €, ayant déclaré des revenus d’activité au titre de 2021, et utilisant un véhicule (essence ou thermique) à des fins professionnelles.
Plus précisément, les demandeurs doivent être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
-ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels
-bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels
-bénéfices agricoles (BA)
Le versement de cette indemnité, qui n’est pas automatique, devait être demandée avant le 28 février 2023. Un nouveau décret, en date du 6 mars, vient de reporter cette date limite de demande au 31 mars 2023.
Pour en bénéficier, la demande doit être faite sur le site de l’administration fiscale, ict.impots.gouv.fr. Il sera nécessaire d’indiquer votre numéro fiscal, le numéro d’immatriculation de votre véhicule et votre adresse mail.
