La suppression de la taxe d’habitation aurait dû être l’occasion d’une remise à plat de la fiscalité locale. Force est de constater que c’est encore une occasion manquée ! Alors que le commerce s’adapte aux évolutions du marché et répond aux nouveaux modes de consommation, il doit absolument rester compétitif. En effet, la majeure partie des recettes fiscales des communes résultent d’impôts assis sur l’emprise foncière, pénalisant de fait les acteurs dont l’activité impose une implantation territoriale, au premier rang desquels le commerce.
Depuis plusieurs années, le chiffre d’affaires des commerçants réalisé dans les magasins s’effrite alors que la pression fiscale pesant sur ces établissements continue de croître, dans un contexte concurrentiel qui s’intensifie avec Internet : ainsi les impôts locaux versés par les entreprises ont augmenté de 4,2 % en 2017 par rapport à 2016, selon le Baromètre de la fiscalité locale des entreprises publié par le Medef Cette situation met en péril le maintien en activité de nombreux commerces dans les territoires, et notamment dans les villes moyennes dont tout le monde connait aujourd’hui la fragilité économique et sociale.
Une réforme d’ampleur souhaitée par le commerce
Les déclarations des ministres Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin parues dans Les Échos du 18 juin sur la réforme de la fiscalité locale ne peuvent pas mettre un coup d’arrêt à nos attentes d’une réforme d’ampleur, que le Commerce appelle de ses vœux depuis trop longtemps. Nous craignons, même si on nous garantit le contraire, que la suppression de la taxe d’habitation ne se traduise dans les prochaines années par une plus forte augmentation de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Et ce d’autant plus que les règles de liaison des taux, qui permettent de contenir l’évolution des impôts acquittés par les professionnels à ceux acquittés par les ménages, vont devoir être adaptées pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation. Le commerce ne peut pas être une variable d’ajustement !
Nous ne pouvons plus attendre : les fermetures de magasins et les suppressions d’emplois se multiplient, ce qui réduit les recettes fiscales ! Il est grand temps de faire pour le commerce ce qui avait été fait pour l’industrie avec la réforme de la taxe professionnelle, qui avait permis d’alléger la fiscalité pesant sur elle et de lui redonner des capacités d’investissements pour se maintenir en France.
Rendre la fiscalité plus équitable
Depuis 2017, le commerce, dont le poids représente aujourd’hui 3,5 millions d’emplois, 900 000 entreprises et 10,6% de la valeur ajoutée de l’économie française, n’a cessé de demander au gouvernement une réforme de la fiscalité locale pour rendre la fiscalité plus équitable entre les différents acteurs et pour conserver à ce secteur son rôle de création d’emplois. Il devient impératif de diminuer les prélèvements obligatoires pesant sur le commerce et de remplacer la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins par une imposition sur l’activité applicable à toutes les formes de commerce.
Le Conseil du Commerce de France et ses adhérents interpellent les pouvoirs publics. Ils souhaitent travailler avec eux pour engager ce vaste chantier et trouver ensemble les moyens de maintenir le commerce dans les territoires. Les nombreux travaux amorcés sur le sujet ne doivent pas rester lettre morte ! C’est la raison pour laquelle, à l’instar de ce qui est fait pour l’industrie, le Conseil du Commerce de France demande en urgence la mise en place d’un groupe de travail pour le commerce.
Signataires :
William KOERBERLE, Président du Conseil du Commerce de France (CdCF), Président de la Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) Jacques CREYSSEL, Vice-président du CdCF, Délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) Pierre GOGIN, Vice-président du CdCF, Conseiller spécial de l’Union Sport et Cycle Yohann PETIOT, Vice-président du CdCF, Délégué général de l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV) Alain ROSAZ, Vice-président, trésorier du CdCF, Président de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (FICIME) Frédéric BONAPARTE, Administrateur de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) François FEIJOO, Président de la Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé (PROCOS) Éric MERTZ, Président de la Fédération nationale de l’habillement (FNH) Gilles MOLLARD, Vice-président de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) François MOMBOISSE, Président de la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) Romain MULLIEZ, Co-président de la Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant (FCJPE) Olivier PADIEU, Vice-président du Rassemblement des opticiens de France (ROF) Christian PIMONT, Président de la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH) Mathieu PIVAIN, Président de la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) Gontran THÜRING, Délégué général du Conseil national des centres commerciaux (CNCC)
