Comme chaque année au 1er janvier, des changements s’opèrent pour les entreprises. Voici les principales nouveautés pour 2023 :
Un site unique pour simplifier les formalités administratives
Depuis le 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier les démarches administratives. Cette plate-forme remplace les 6 réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.
Création d’un nouveau registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée (voir ci-dessus), ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier intégrera les données des autres registres ou répertoires existants, comme le SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. Jusque-là le taux réduit à 15 % s’appliquait, sous conditions, jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE
Entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an, ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME. Toutes les TPE, qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité.
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, continueront d’être éligibles au bouclier tarifaire, au même titre que les particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du CA 2021, après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connait une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023 au même guichet d’aide au paiement.
Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
A partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Toutefois, le commerçant sera dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.
Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide
Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food »ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
