Le gouvernement poursuit son objectif de simplifier la vie des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités ainsi qu’un registre unique consignant ces informations. Ces dispositions étaient prévues dans la loi Pacte de mai 2019.
En ce qui concerne le guichet unique, entièrement dématérialisé, il est déjà accessible via un site Internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité ainsi que le dépôt des comptes annuels, pour les entreprises qui y sont soumises, sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), pour le compte de l’Etat.
L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023. Il remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.
Ce guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société…), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, commercial…), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (Insee, organismes sociaux, fiscaux…).
Selon un communiqué de Bercy, « la dématérialisation de la procédure permet de ce fait également une économie significative de papier : jusqu’ici 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier, qui nécessitaient l’équivalent de 35 tonnes de papier par an ».
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr. Également créé par la loi Pacte, il se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoire d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.
Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l’INPI.
