Avec la crise sanitaire qui se prolonge, l’Urssaf a annoncé la reconduction en avril des mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises.
Ainsi les employeurs, qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des nouvelles mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Le report n’est pas automatique et nécessite une intervention de la part du chef d’entreprise, qui doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Précision : le report des cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations, qui ne seront pas payées, sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Quant aux travailleurs indépendants, les mesures exceptionnelles pour accompagner leur trésorerie sont également reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier.
En effet, les prélèvements des échéances d’avril sont suspendus pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
-les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel)
-les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 bis, dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs S1.
L’Urssaf précise qu’aucune démarche n’est à engager, de même ce report ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
