Le choix de sa structure juridique doit être effectué après une analyse approfondie du projet avec ses conseils. La décision doit être prise en fonction des perspectives de développement,  mais aussi du statut fiscal, social et de la protection patrimoniale du dirigeant.
 
Dans une opération de création ou de reprise d’un commerce, le choix du statut juridique s’avère une étape capitale et doit faire l’objet de la plus grande attention.  Préalablement,  il faudra s’assurer que l’affaire à reprendre ou à créer est bien positionnée sur son marché. « L’analyse en amont est souvent négligée », déplore Jérôme Ledig, responsable de la région Alsace chez In Extenso,  et qui a pour mission d’accompagner  les porteurs de projet. Il faut d’abord valider l’adéquation homme/projet et l’adéquation projet/marché ». Et intégrer que la réussite de l’entreprise tient en grande partie à la qualité de son dirigeant. « Certains ne sont pas tous de bons gestionnaires », ajoute-t-il.

Au préalable également, il faut regarder s’il s’agit d’une reprise de société (parts sociales) ou d’une reprise de fonds de commerce. En cas de reprise de société, le chef d’entreprise reprend la structure qui existe déjà ;  en cas de reprise de fonds de commerce, celui-ci pourra créer la structure juridique qu’il souhaite. « Le choix sera possible dans toute la palette des structures juridiques. Sauf pour les buralistes, qui devront être obligatoirement en EI (Entreprise individuelle) ou en SNC (Société en nom collectif) », indique Karine Valentin, consultante à l’APCE (Agence pour la création d’entreprises).

En cas de reprise d’une SARL (Société à responsabilité limitée),  si le porteur de projet est seul, la société deviendra une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En cas de reprise d’une SAS (Société par actions simplifiée), dans ce cas de figure l’entreprise deviendra une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction véritable entre le patrimoine individuel et celui de l’entreprise, l’entrepreneur est alors responsable sur ses biens propres. Par opposition à la société, où il y a création d’une nouvelle entité juridique, distincte du patrimoine.

« Ce choix de l’EI peut s’effectuer lorsque l’on  est dans une situation où il y a peu de risques, quand on n’a  pas besoin de beaucoup de stocks, ni de matériel, par exemple des commerçants non sédentaires », souligne Karine Valentin. En revanche, un artisan du bâtiment, qui a des salariés, du matériel, des contrats et qui est soumis à un vrai risque lié à l’environnement extérieur, aura intérêt à choisir plutôt une structure sociétale,  qui protégera son patrimoine personnel.  Le choix s’évalue alors en termes de risques, et selon la nature de l’activité.
Il peut s’effectuer en fonction des perspectives de développement. Ainsi le statut de l’entreprise individuelle (EI) n’est pas conçu pour les structures qui envisagent une croissance soutenue. Pour celles-ci, il est conseillé de partir sur une structure sociétale. Par exemple,  la SAS permet d’ouvrir le capital pour faciliter le développement. « Dans cette structure, les apporteurs de capitaux n’interviennent pas dans la gestion du capital », souligne Karine Valentin (APCE).

Il faut regarder également si l’entrepreneur mène son projet seul ou avec d’autres personnes. S’il est seul, il optera pour l’EI, s’il y a d’autres personnes avec lui, il choisira la forme sociétale. On examinera ensuite s’il s’agit ou non d’un cercle restreint. S’il a beaucoup d’ambition, il choisira la SAS, la SA (Société Anonyme) étant plutôt réservé aux grandes sociétés.  

« Pour un artisan, qui veut rester tout seul, l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) conviendra bien, et la SARL, sera surdimensionné. En revanche, s’il veut se développer, autant partir tout de suite sur la SARL », complète Vincent Rotureau, expert-comptable chez Strego.

L’idéal est d’opter pour un statut qui dure 5 à 7 ans, c’est-à-dire qui  subsiste le plus longtemps possible par rapport à la stratégie de l’entreprise. Car en changer s’avère complexe et coûteux.  « Rien n’est fermé, mais il vaut mieux choisir la bonne structure tout de suite », estime Jérôme Pétrignet, avocat au cabinet Legister.

C’est une discussion globale avec les partenaires du chef d’entreprise (expert-comptable, notaire, avocat), qui  fera émerger le statut. Sachant qu’il n’y a pas de statut idéal, et que la décision se fera au cas par cas, chaque porteur de projet étant unique. Les commerçants et artisans ont souvent tendance à adopter la SARL, car c’est un statut qui correspond bien à cette population. « C’est une structure juridique qui convient bien à une entreprise de petite taille et familiale. Le statut est simple et protecteur », commente Karine Valentin.

Plus précisément,  le choix du statut aura un impact sur le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise,  une influence sur le statut social du dirigeant mais aussi sur sa protection patrimoniale. « Le choix se fera en fonction de ces trois critères », appuie Jérôme Ledig. C’est pourquoi il faudra d’abord avoir bien analysé le projet en amont.

En ce qui concerne le régime fiscal, selon la structure choisie, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel de la future entreprise et d’effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, s’il est possible de bénéficier d’une mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui permet de se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu. L’exonération portera alors sur l’intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à la rémunération du chef d’entreprise.

Quant au statut social du dirigeant, ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n’hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.

La législation a aujourd’hui largement évolué vers une harmonisation des statuts. « La protection sociale n’est plus un critère de choix, car les différences sont moins marquées qu’avant », appuie Karine Valentin.
Les entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL, et l’associé unique d’EURL relèvent du régime des TNS (Travailleurs non-salariés) et sont affiliés au RSI (régime social des indépendants). En revanche sont rattachés au régime général des salariés : les gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl, les présidents de SAS, les présidents et directeurs généraux de SA et les dirigeants de SCOP. « Aujourd’hui, les couvertures sont très similaires, il est possible de les améliorer facilement, sans que cela coûte trop cher », ajoute la consultante de l’APCE.

Enfin, si l’entrepreneur a  un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prendra toute son importance.
En principe, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine au titre des dettes nées de son activité indépendante. Depuis le 1er janvier 2011, il a cependant la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.  

Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d’une structure à une autre. En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d’un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés.

Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise à l’égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu’ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.
Enfin, dès l’instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

L’important sera de prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d’entre eux. Et surtout,  il faudra éviter de prendre la décision tout seul et s’entourer des conseils juridiques (notaire ou avocat), en liaison avec un expert-comptable.

Si l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises, le choix d’une forme sociétale n’est à négliger car il offre d’autres possibilités. Pour les commerçants et artisans, l’arbitrage de départ se fait souvent entre l’EI, l’EIRL et la SARL…
 
Le choix d’une structure juridique repose sur différents critères : la nature de l’activité, la volonté de s’associer, l’organisation patrimoniale, le régime fiscal et social de l’entrepreneur, le fonctionnement de l’entreprise….Sachant que chaque statut répond bien à des besoins spécifiques.

Quelle que soit son activité, le commerçant ou  l’artisan devra opter pour l’entreprise individuelle ou pour la création d’une société. Appelée entreprise en nom propre ou en nom personnel, l’entreprise individuelle est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises.  C’est le statut le plus simple à constituer et le moins coûteux (moins de 100 euros). Les formalités de création sont réduites au minimum. Il suffit de déclarer son activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé  à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, à la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans. Sachant que ces formalités peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne. Avantage de ce statut : le dirigeant est le seul maître à bord, il n’a de comptes à rendre à personne. Revers de la médaille : il n’y a pas de distinction véritable entre le patrimoine individuel et celui de l’entreprise. Du coup, il sera en principe responsable des dettes de de l’entreprise.

C’est pour éviter ce genre de désagrément pour le dirigeant qu’a été créé en janvier 2011 le régime de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cette formule lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés, les créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. Cette idée séduisante sur le papier, défendue pendant plusieurs années par les artisans, fait pour l’instant peu recette. En 2012, d’après les chiffres de l’Insee, 4 041 entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ont été créées. « Ce nouveau statut est un très bon outil intellectuel mais il y a un problème de prise de garantie des banques », commente Jérôme Ledig, responsable de la région Alsace chez In Extenso, et qui accompagne créateurs et repreneurs d’entreprise.  Explication : dans le cas d’une EI (Entreprise individuelle), le banquier peut prendre en garantie le patrimoine du dirigeant. Dans le cas d’une EIRL, le banquier n’a plus accès à l’ensemble du patrimoine, donc il estime ne pas avoir suffisamment de garanties pour déclencher l’emprunt.

Ce statut, encore trop peu connu, fait pourtant des adeptes, tel Vincent Rotureau, expert-comptable au sein du groupe Strego. « Nous utilisons de moins en moins le statut de l’EI et nous lui préférons désormais celui de l’EIRL, raconte-t-il. Au début, chez Strego, les avis étaient assez partagés sur ce dernier mais aujourd’hui, nous en créons de plus en plus ». Avantage : il coûte moins de 100 euros. « Le seul frein ce sont en effet, les banquiers car ils perdent leur garantie. Du coup, ils ne tirent pas ce statut vers le haut», confirme Vincent Rotureau. Il reste cependant confiant dans sa démocratisation. « Aujourd’hui, cela fonctionne, les greffes le connaissent, les experts comptables l’utilisent… »

« L’arbitrage de départ se fait souvent entre l’entreprise individuelle, l’EIRL, et la SARL. Pour moi, ce sera entre l’EIRL et la SARL »,  ajoute l’expert-comptable du groupe Strego.

La création d’une société coûtera un peu plus cher car il faut faire des statuts, il y aura également des frais de fonctionnement. Par exemple, le coût de création d’une SARL est estimé entre 1 000 et 1 5000 € (l’annonce légale : 200 €, l’immatriculation à la chambre des métiers : 200 à 250 €, honoraires d’avocats, entre 800 et 1000 euros).
« Mais il ne faut s’effrayer de la constitution d’une société, car ce statut offre ensuite beaucoup plus de possibilités (en terme fiscal, d’association avec d’autres…) et plus de souplesse », estime Jérôme Pétrignet, avocat au cabinet Legister. A noter qu’aucun capital minimum n’est prévu pour la SARL, la SAS et la SASU. C’est en cas de constitution d’une SA, qu’il faut prévoir un capital minimum de 37 000 euros. Mais celle-ci est plutôt destinée à des projets de grande ampleur et reste peu utilisée dans le monde du commerce et de l’artisanat. « Attention, prévient Karine Valentin de l’APCE, s’il n’y a pas de capital imposé prévu par la loi, celui-ci sera cependant imposé par le modèle économique. » Le banquier ne prendra pas de risque, si le porteur de projet n’en prend pas non plus…On peut, en effet, difficilement imaginer un projet où le porteur met 1 euro…

Le statut de l’entrepreneur individuel pourrait évoluer avec l’adoption de la loi Pinel, relatif à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises. Votée en première lecture par l’Assemblée Nationale en février dernier, elle doit être examinée par le Sénat à la mi-avril. L’idée de ce projet de loi étant de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle.  Ce qui a été voté par l’Assemblée nationale : la création d’un régime unique simplifié  de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal. Les mesures adoptées doivent permettre une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro-, soit soumis aux mêmes règles.
 Ces mesures intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grand Guillaume, qui visaient à introduire plus d’équité et à préserver la simplicité entre les différentes formes d’entreprise individuelle. Elles devraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2015.

Dans un deuxième temps, il pourrait être question d’évoluer vers un statut unique, c’est-à-dire de fusionner les régimes de l’EI, d’EIRL et d’EURL. Il faudra attendre les conclusions d’un comité, chargé de plancher sur le sujet, sans doute d’ici à la fin de l’année. Qu’en pensent les experts ? « La simplification est un vœu pieu. A vouloir mettre tout le monde dans un tronc commun, on risque de perdre de l’optimisation fiscale et sociale. Ce que permet aujourd’hui chaque statut », commente Jérôme Ledig (In Extenso). « La fusion en un seul statut est une bonne chose si l’alignement se fait sur le statut le plus protecteur », estime de son côté Vincent Rotureau (groupe Strego). Une sujet qui cristallise beaucoup d’enjeux, et qui risque de se heurter à des réticences, certains ne voyant pas toujours d’un bon œil que les choses changent…
Mais pour l’instant, rien n’est encore fait. Ce ne sont encore que des pistes de réflexion…

Statut juridique	Caractéristiques
Entreprise individuelle	Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)	Entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur  peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL.
Société  en nom collectif (SNC)	Société dans la quelles les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum
Société par actions simplifiée (SAS)	Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Source : service-public.fr