Le statut d’entrepreneur individuel reste très prisé par les créateurs d’entreprise : en 2021, 73 % d’entre eux ont choisi d’exercer leur activité sous cette forme juridique, dont 64 % sous le régime de la micro-entreprise (ex régime de l’auto-entrepreneur).
Les raisons de ce succès : il permet de créer rapidement son entreprise, sans capital. Son fonctionnement est simple et le chef d’entreprise dispose d’une grande liberté d’action. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion, ni à publier ses comptes.
D’autant que depuis le 15 mai 2022, sa responsabilité est limitée au patrimoine professionnel composé des biens « utiles à l’activité ». Celui-ci sera automatiquement séparé de son patrimoine personnel, sans aucune démarche spécifique.
Ce statut juridique est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. Il s’adapte particulièrement à une activité commerciale ou artisanale.
S’il permet de démarrer facilement, rien n’empêche ensuite à l’entrepreneur, d’aller, en fonction de son développement, vers la constitution d’une société (SARL, SAS…).
Forme juridique simplifiée, l’entreprise individuelle permet d’exercer une activité commerciale ou artisanale sans créer de société. Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, est entré en vigueur.
En 2021, 73 % des créateurs d’entreprise ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), dont 64% sous le régime de la micro-entreprise. « Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités », estime Bpifrance.
Avantage de ce statut : il permet de créer rapidement son entreprise, sans capital. Ainsi toute personne de plus de 18 ans peut se lancer, sous cette forme, et devenir alors entrepreneur individuel.
Il est particulièrement adapté pour une activité commerciale, artisanale, libérale. La démarche va différer selon la nature de l’activité. Pour une activité commerciale, il faudra se rapprocher de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour immatriculer son entreprise ; pour une activité artisanale, ce sera auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Dans le cas d’une activité libérale, il faudra contacter l’Urssaf pour déclarer son activité.
Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. L’entrepreneur va prendre seul ses décisions qui concernent son entreprise sans avoir à organiser d’assemblée générale. Par ailleurs, ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal puisqu’une entreprise individuelle est dépourvue de capital. Contrairement aux sociétés (SARL, EURL, SAS ou SASU).
L’engagement financier sera fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Autres caractéristiques : l’entrepreneur n’a pas à rendre compte de sa gestion, ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe. Il a cependant des obligations comptables. Il doit tenir une comptabilité plus ou moins simplifiée, comme la simple tenue d’un registre d’achat ou d’un livre journal et/ou d’un grand livre, en fonction de son régime fiscal (régime réel simplifié, régime réel normal, déclarations de TVA…)
L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien sociaux ».
Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, qui a pour but d’être plus protecteur, est entré en vigueur. Il s’agit d’une mesure phare de la loi 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Dans ce nouveau cadre, le statut de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée…) est supprimé. Créée en 2010, ce dernier n’a pas rencontré le succès escompté.
Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens « utiles à l’activité professionnelle ». Celles créés avant cette date peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022.
Avec ce nouveau statut, les biens « utiles à l’activité professionnelle » seront automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur. Celui-ci bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation, ni état descriptif.
Les biens « utiles à l’activité » comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, les biens meubles comme la marchandise, le matériel, l’outillage, les biens immeubles servant à l’activité, y compris la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Mais aussi les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques ainsi que les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelles, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette acticité…
Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra être saisi en cas de défaillance professionnelle. L’ensemble de son patrimoine personnel, et non plus seulement sa résidence principale, étant quant à lui, à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Il est par défaut insaisissable, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
« La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impact sur la vie privée », commente l’U2P (Union des entreprises de proximité). « Pour autant, estime l’organisation professionnelle, les banques rendues frileuses par le manque de garanties offertes par les travailleurs indépendants, du fait de cette nouvelle protection, pourraient être tentées de refuser de leur accorder des prêts ». C’est pourquoi l’U2P souhaite que le gouvernement prépare un accord de place avec la Fédération bancaire française (FBF) afin d’officialiser l’engagement des banques à respecter l’esprit de la réforme et à accompagner le développement des entreprises. En parallèle, l’U2P s’est proposée de travailler avec les sociétés de cautionnement telles que la Siagi pour l’artisanat, en vue d’accompagner le mieux possible les travailleurs indépendants.
En pratique, la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans que l’entreteneur individuel ait à effectuer la moindre démarche administrative ou qu’il soit obligé d’informer ses créanciers.
Malgré la séparation professionnelle et personnelle, l’entrepreneur individuel doit envisager la protection du patrimoine personnel de son conjoint, en optant, avec son accord, pour un régime matrimonial de séparation des biens.
Comment se transmet l’entreprise individuelle ? Bpifrance recense trois cas de figure. Soit par une cession du fonds pour les commerçants et artisans. Dans cette situation, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur, les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global ; en ce qui concerne les plus-values à long terme, elles peuvent être exonérées sous certaines conditions. Soit sous la forme d’apport en société. Avec report de l’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu’à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l’apport, étalement de l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant 5 ans, exonération des droits d’enregistrement si l’apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l’apport sont conservés pendant au moins 3 ans, ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l’apporteur.
Autre formule possible : la mise en location-gérance. Également nommé dans la pratique « gérance libre », le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.
Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel est imposée à l'IR et est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs, dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).
L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue :
-sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
-sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .
Suite à la promulgation de la loi de finances de 2022, tous les indépendants peuvent moduler leurs contributions et cotisations sociales en temps réel en fonction de la variation des revenus qu’ils perçoivent. Ils pourront également ajuster leurs prévisions de revenus, qui sert de base pour le calcul des cotisations, en temps réel, et ce sans subir de pénalité.
L’entrepreneur individuel a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.
Il n’acquiert pas de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais il a la possibilité de souscrire une assurance personnelle.
En frôlant le million, les créations d’entreprise ont battu un nouveau record historique en 2021, selon l’Insee. Comme les années précédentes, la dynamique est tirée par les immatriculations des micro-entrepreneurs.
La crise sanitaire n’a pas freiné l’envie d’entreprendre…Bien au contraire ! En 2021, le nombre de créations d’entreprises atteint un nouveau record avec 995 900 créations, selon les données de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Soit 17 % de plus qu’en 2020, année du précédent record, malgré un fort recul des créations pendant le premier confinement en 2020.
Le nombre de créations d’entreprises est ainsi supérieur de près de 80 % à son niveau moyen sur la période 2010 à 2017, avant leur envolée à partir de 2018.
Comme les années précédentes, cette hausse est principalement due à l’essor des immatriculations individuelles sous le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Celles-ci s’accroissent de 17 % en 2021, soit 93 400 immatriculations supplémentaires, et atteignent 641 500 créations. Elles ont ainsi plus que doublé depuis 2017, année précédant le relèvement des plafonds de chiffre d’affaires, ouvrant droit à ce régime. En effet, pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel HT ne doit pas dépasser 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte), 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les créations d’entreprises individuelles classiques augmentent, quant à elles, plus modérément de + 2 % en 2021. Soit 1 400 de plus qu’en 2020, pour un total de 83 400 créations.
Le nombre de créations d’entreprises classiques augmente également fortement, sous la forme de sociétés (+ 24 %), soit la plus forte hausse enregistrée sur les 10 dernières années pour s’élever à 271 000 créations.
L’Insee constate une forte augmentation des créations dans la plupart des secteurs. Comme en 2020, celui des transports et de l’entreposage constitue le premier contributeur à la hausse globale. Le nombre de créations y augmente fortement : + 25 100 en un an, soit + 25 % en 2021, après + 22 % en 2020. Avec 126 000 nouvelles entreprises en 2021, ce secteur génère 13 % de l’ensemble des créations. Son expansion est très liée à celle des autres activités de poste et de courrier, essentiellement dans la livraison à domicile, qui représentent 83 % des créations dans les transports et l’entreposage, qui relèvent très largement du régime du micro-entrepreneur.
Le deuxième secteur contributeur à la hausse globale est celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques, qui rebondit en 2021, avec + 24 000 créations en un an soit + 17 %, après un recul de 3 % en 2020. Dans ce secteur également, les créations sous le régime du micro-entrepreneur représentent environ les deux tiers des créations. L’augmentation est portée en 2021 par les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, les activités spécialisées de design et le conseil en relations publiques et communication.
Le secteur des services aux ménages est le troisième contributeur à la croissance globale des créations, avec + 42 % en un an en 2021, après un léger recul de 1 % en 2020. Avec 75 900 nouvelles entreprises en 2021, ce secteur a fortement bénéficié de l’essor des créations sous le régime du micro-entrepreneur, qui y représentent 85 % des créations en 2021.
En termes géographiques, l’étude de l’Insee constate que les créations d’entreprise sont en forte augmentation dans toutes les régions. Compte-tenu de son poids dans l’économie, l’Ile-de-France reste, avec 23 400 créations supplémentaires en 2021, la région contribuant le plus à la hausse globale, mais la croissance des créations (+ 9 %) y est plus faible que dans les autres régions.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur figure en deuxième position. La croissance des créations y est particulièrement forte dans les transports et l’entreposage. Arrive ensuite l’Occitanie, où la hausse des créations est particulièrement importante dans les activités scientifiques et techniques.
