Reprendre un bail commercial

Depuis la promulgation de la loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises" le 18 juin dernier, le statut des baux commerciaux, qui n'avait pas évolué depuis plus de 60 ans, vient d'être modifié. Ce dossier passe en revue les principales mesures de ce texte.
Par Sophie MENSIOR -  
Le 06/10/14
Depuis plus de 60 ans, le statut des baux commerciaux n’avait pas évolué. Mais la situation vient de changer avec la promulgation le 18 juin dernier de la loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises », dite loi Pinel car initiée par l’ancienne ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Objectif de cette réforme : dynamiser les commerces de proximité en rénovant ce statut avec quelques mesures phares. Il s’agit en effet de maîtriser les hausses des loyers, qui ont été fortes ces dernières années, d’équilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs mais aussi de faciliter l’implantation de nouveaux commerces.

Dans ce dossier, des avocats experts en la matière, commentent pour nous les principales mesures de ce texte. Sachant que le preneur devra être vigilant sur la durée du bail, la nature de son projet, les travaux d’urbanisation qui ont lieu autour de son commerce, tout en calculant son coût global d’occupation.
Si cette loi apporte des solutions et des leviers dans un contexte économique difficile, reste à voir sur le terrain comment seront accueillies ses nouvelles dispositions.