Indicateur de valeur des fonds de commerces

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Indicateur de valeur des fonds de commerces
Résultant du croisement de plusieurs méthodes d’évaluation financière objectives et fiables utilisées par les professionnels, cet indicateur entendu comme une valeur indicative à manipuler avec précautions n’exclut pas une étude détaillée à dire d’experts, assortie d’un audit des risques d’exploitation.

Sans caractère officiel, il n’en demeure pas moins un outil précieux, faute d’accès à des bases de données exhaustives et donc fiables dans le temps au-delà des sources des services de l’Administration fiscale.


I – Technique d’élaboration des indicateurs de valeur en pourcentage de chiffre d’affaires, en principe plus significatifs que les pourcentages en bénéfice  

 
Cette technique repose sur la constitution d’une fourchette de valeur sur les trois derniers exercices d’activité, fourchette affinée dans un second temps pour tenir compte des caractéristiques propres à « l’affaire ».
 
Cette fourchette est établie à partir des chiffres d’affaires H.T. relevés dans les comptes de résultat annuels exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires moyen ou, comme le fait l’Ordre des Experts comptables, à partir des chiffres d’affaires T.T.C. relevés sur la base de 300 jours ou 50 semaines de recettes.
 
Puis, à l’intérieur de cette fourchette de valeur, les résultats affichés sont éventuellement majorés ou minorés, fonction d’éléments permettant de contextualiser la réalité des conditions de l’activité, tels que :
 
·         L’état des locaux et du matériel ;
 
·         L’évolution du chiffre d’affaires et les résultats ;
 
·         L’importance du chiffre d’affaires ;
 
·         La réalité de la concurrence ;
 
·         La situation géographique du fonds de commerce : ville ; campagne ; accessibilité par transports ; densification à venir ou non… ;
 
·         Tout autre élément, enfin, susceptible de produire un impact notable sur l’importance du chiffre d’affaires réalisé ou à réaliser grâce à ce fonds de commerce.
 
Enfin, et selon l’Ordre des experts comptables, lorsque le chiffre d’affaires atteint une certaine somme, les indicateurs doivent être réduits dans une certaine mesure.
 
Seulement indicatif, ce barème laisse libres vendeur et acquéreur de discuter le prix à partir d’autres éléments ou méthodes, comme le conseillent les professionnels. Les juridictions statuant sur la valeur marchande des fonds de commerce, notamment en cas d’éviction, complètent depuis des années la méthode de valorisation en référence au chiffre d'affaires par l’exigence d’autres méthodes également utiles à l’appréciation de la valeur moyenne du fonds de commerce :  méthode de rentabilité ou de marge brute ; méthode de l’excédent brut d’exploitation…

 

II – Points de vigilance à ne pas perdre de vue : multi-activités, stocks de marchandises et cas particuliers

 
·         Cas de « multi-activités » : les chiffres d'affaires réalisés sur chaque activité doivent être respectivement considérés au prorata de leur importance relative dans le total du chiffre d’affaires.   
 
·         Stock de marchandises à valoriser séparément de la vente : à la différence du matériel, déjà compris dans la valeur trouvée du fonds de commerce dont il fait partie intégrante en raison de son caractère nécessaire à l’exercice d’activité, le stock qui n’est pas compris dans la valeur trouvée doit être valorisé de manière distincte, en vue de sa vente.


COMMERCE ALIMENTAIRE

Libellés activités

Pourcentage à appliquer
 sur CA annuel TTC

Alimentation générale 60/145%
Boucherie 25/60 %
Boulangerie – Pâtisserie – Viennoiserie 50/120 %
Cave à vins 20/60 %
Charcuterie 40/90 %
Chocolaterie – Confiserie 80/110 %
Crèmerie 60/230 %
Diététique-Produits naturels 20/50 %
Epicerie fine
Epice libre-service
100/400%
50/150%
Fromagerie 25/60 %
Fruits et légumes 15/70 %
Pâtisserie 50/110 %
Poissonnerie 30/50 %
Produits surgelés 15/35 %
Supérette
Supermarché
10/30 %
10/40%


COMMERCE ET REPARATION AUTOMOBILE

Libellés activités

Pourcentage à appliquer
sur CA annuel TTC

Accessoires automobiles 15/35 %
Garage Atelier réparations
Garage station-service
Electricité auto
 
35/50 %
35/50%
30/60%
Garage vente VN 10/35 %
Garage vente VO 5/30 %
Station service 15/50 %


RESTAURATION ET HOTELLERIE

Libellés activités

Pourcentage à appliquer
sur CA annuel TTC

Discothèque 180/310 %
Hôtel Tourisme
Hôtel meublé
200 à 800 X recette journalières TTC
250 à 900 x recettes journalières TCC
Restaurant 60/190 %
Restauration rapide
Crêperie
Pizzéria
Salon de thé
40/110 %
60/110%
45/120%
55/165%


COMMERCE DE DETAIL

Libellés activités Pourcentage à appliquer
sur CA annuel TTC
Ameublement – Equipement du foyer 30/50 %
Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50/90 %
Antiquités 45/100 %
Appareils médicaux – Orthopédie 15/40 %
Armurier 35/55 %
Articles de bureau 30/60 %
Bazar 15/50 %
Bijouterie fantaisie 40/120 %
Bijouterie horlogerie 30/70 %
Bonneterie – Lingerie – Mercerie 40/80 %
Brocante 40/70 %
Cadeaux – Arts de la table – Articles de Paris 30/70 %
Carterie – Gadgets 40/90 %
Chaussures (détail) 40/90 %
Cycles – Motos (vente et réparation) 15/40 %
Cuirs – Fourrures 25/50 %
Disques (vente de) 15/60 %
Electroménager – Hifi – TV – Vidéo – Radio 10/60 %
Faïence – Porcelaine – Verrerie 45/75 %
Fleurs traditionnelles 45/90 %
Fleurs en libre-service 30/60 %
Galerie d'art 50/200 %
Herboristerie 30/90 %
Informatique Conception logiciel : 5/50%
Vente de matériels Bureau-Micro : 10/30 %
Vente de consommables : 10/200 %
Conseils : 15/55 %
Instruments de musique (vente) 5/40 %
Jeux – Jouets 20/60 %
Librairie – Papeterie 30/130 %
Lingerie Bonneterie 40/80 %
Luminaires 10/40 %
Marbrerie – Articles funéraires 35/120 %
Maroquinerie – Articles de voyage 60/200 %
Meubles (vente de) 20/80 %
Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20/100 %
Optique 50/120 %
Papeterie 45/100 %
Parfumerie – Produits de beauté 45/95 %
Pharmacie 70/110 %
Photo 40/115 %
Presse 25/60%
Prêt-à-porter vêtements
Prêt-à-porter luxe
35/90 %
60/170%
Quincaillerie – Bricolage – Droguerie 20/60 %
Réparation d'appareil électroménager 20/60 %
Reprographie- Tirage de plans 15/60 %
Serrurerie – talon minute 40/100 %
Solderie 25/45 %
Tabac – Tabletière 80/160%
Tissus 10/110 %
Tissus ameublement 20/80 %
Vidéoclub 30/100 %
Vins à emporter 100/400%


LOISIRS

Libellés activités

Pourcentage à appliquer
sur CA annuel TTC

Agence de voyages 25/100 %


SERVICES AUX ENTREPRISES

Libellés activités

 Pourcentage à appliquer
 sur CA annuel TTC

Nettoyage-Gardiennage 25/90 %


SANTE

Libellés activités

Pourcentage à appliquer
sur CA annuel TTC

Ambulances 55/85 %


SERVICE AUX PERSONNES

Libellés activités

Pourcentage à appliquer
sur CA annuel TTC

Agence matrimoniale 40/60 %
Blanchisserie de détail 40/70%
Coiffure 50/120 %
   
Institut de beauté  
50/80%
Location véhicules auto 30/60%
Pressing – Laverie
Laverie automatique
70/130 %
80/130%
Maison de retraite 90/110%
Soins animaliers – Toilettage canin 50/90 %


PME

Libellés activités

Pourcentage à appliquer sur
 CA annuel TTC

Blanchisserie industrielle 40/80%
Cheminées (vente et installation) 15/30 %
Cuisines (vente et installation) 15/40 %
Ebénisterie-Menuiserie 15/60 %
Electricité générale 10/30 %
Imprimerie 5/40 %
Jardinerie-Paysagiste 10/60 %
Maçonnerie – Toiture (Couverture) 10/25 %
Plomberie-Chauffage-Sanitaire 10/40 %
Protection-Sécurité-Alarme 25/75 %
Serrurerie – Electricité 20/50 %
Transports routiers de marchandises
 déménagements
50/90 %


Même si la méthode est très usitée, la référence à un pourcentage du chiffre d’affaires n’est pas toujours le seul indicateur pour certaines activités. La pratique en a développé d’autres.

Libellés activités

Indicateur

Café 300 à 1000 recette journalière TTC
Bar – Licence de débit de boisson De 6.000 à 50.000 euros selon possibilités de transfert
Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac
Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles
Bar à vins 100 à 300 recette journalière TTC
Agence immobilière 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
Administrateur de biens et syndic 50 à 220 % honoraire TTC/an
Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine
Épicerie en libre-service 50 à 150 recette journalière TTC
Épicerie fine 100 à 400 recette journalière TTC
Théâtre 900 à à 2 000 € Le fauteuil
 

Mis à jour par l'agence SubVerbo