Nacre : Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise
Pour en bénéficier, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
-vous percevez l’allocation d’aide ou retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
-Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces derniers 18 mois
-Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
-Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans, si vous êtres reconnu handicapé)
-Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les condition d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
-Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise
-Vous êtes sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
-Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
-Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre, à votre demande, ou sur le conseil d’un organisme (Pôle Emploi, banque…).
La demande d’accompagnement doit se faire par courrier RAR, auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’Etat et le Caisse des dépôts et consignations (CDC).
A savoir : L’organisme compétent varie selon les régions.
L’organisme peut refuser d’accompagner le projet en raison : d’absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi, ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet ou du manque de moyens d’accompagnement suffisants de l’organisme.
Une décision de refus peut faire l’objet d’un recours auprès du préfet de région.
L’organisme conventionné, qui a donné son accord pour vous accompagner, conclut avec vous un contrat d’accompagnement. Celui-ci précise l’étape à laquelle commence votre accompagnement. Il définit les engagements réciproques de l’organisme et de la personne accompagnée.
Le Nacre n’inclut pas d’aide à l’émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.
Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l’une de ces 3 étapes. La convention peut porter sur tout ou partie des phases. Celles qui concernent l’aide au montage et l’aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
-L’aide au montage
Elle permet de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d’entreprise pour le présenter à des tiers (financeurs, partenaires…), d’étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.
-L’aide à la structuration financière
Elle permet :
-de vérifier la pertinence économique de votre projet et d’élaborer le plan de financement
– d’être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques
-d’obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro sur 5 ans maximum financé par votre région. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt zéro.
-L’accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise :
Il permet :
-d’avoir accès à tout moment à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité
-d’anticiper les éventuelles difficultés financières,
-d’être épaulé dans ses choix de développement
-Durée maximale du dispositif
Le Nacre est encadré par des délais, qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d’accompagnement :
Aide au montage – durée maximum pour un projet de création : 4 mois, pour un projet de reprise : 6 mois
Aide à la structuration financière-durée maximum pour un projet de création : 4 mois, pour un projet de reprise : 6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise-durée maximum pour un projet de création : 3 ans, pour un projet de reprise : 3 ans.
L’organisme d’accompagnement peut résilier le contrat d’accompagnement, si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d’engagement.
Si l’organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informera par lettre RAR. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d’un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (un avocat, par exemple).
La décision de résiliation est notifiée par lettre RAR. Cette décision de résiliation peut faire l’objet d’un recours devant le préfet de région.
