L’entreprise individuelle
Au-delà de la responsabilité quasi-totale et indéfinie, mais heureusement atténuée au fil des réformes avec, en particulier, la création du régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’imposition par principe sur le revenu, sauf autre option irrévocable dans le cadre de l’EIRL, limite les capacités d'autofinancement dont l'entreprise aurait besoin pour son développement.
Confusion de patrimoine et régime matrimonial – S’il n’a pas opté pour le régime d’EIRL, l’entrepreneur individuel voit sa responsabilité des dettes professionnelles en principe totale et indéfinie sur l’ensemble de son patrimoine, hormis sa résidence principale. Aussi, le commerçant ou artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, doit prouver, à sa demande d'immatriculation au RCS ou RM, que son conjoint a été informé des conséquences des dettes contractées au titre de son activité indépendante sur les biens communs. L’entrepreneur individuel doit donc rester vigilant sur le choix ou l’évolution à donner à son régime matrimonial pour ne pas engager les biens de son conjoint. Des mesures protectrices ont toutefois été mises en place :
une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour publication au Bureau des Hypothèques – avec mention au RCS pour les commerçants, au RM pour un artisan et dans un journal d’annonces légales pour un micro-entrepreneur – permettra de protéger les autres biens fonciers bâtis ou non et non affectés à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels.
les biens susceptibles d’être demandés par une banque en garantie de prêt font l’objet d’un ordre de priorité, conformément au Code monétaire et financier : ainsi, et préalablement à toute demande en garantie sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel ou caution d’un tiers, la banque lui indiquera par écrit sa faculté de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, ainsi que le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.
Eligibilité depuis 2011 au régime EIRL des entrepreneurs existants, créateurs et micro-entrepreneurs pour limiter leur responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation – l’intérêt du régime : en cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels et exclusivement son solde par les créanciers personnels. Opter pour l’EIRL oblige à rédiger et à déposer une déclaration d'affectation au CFE compétent qui transmettra au registre, la démarche de création de l’entreprise s’en trouvant rallongée dans le temps.
Régime fiscal en principe inapplicable au niveau de l’entreprise – L’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’impôt sur le revenu : au titre des « bénéfices industriels et commerciaux » s’il est commerçant ou artisan et au titre des « bénéfices non commerciaux » s’il est déclaré professionnel libéral. En EIRL, et sauf option possible et irrévocable pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel relève de l’impôt sur le revenu au titre de « traitements et salaires », les dividendes éventuels étant imposés au titre des revenus de « capitaux immobiliers ».
Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et bénéficiaires du régime microsocial peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, chaque mois ou chaque trimestre, sur la base du Chiffre d’affaires réalisé sur cette période.
Régime social de travailleur indépendant non-salarié : 2,8 millions de cotisants dont 40% de micro-entrepreneurs – Le calcul des cotisations sociales s’opère sur la base du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs, sinon sur la base du bénéfice imposable ou, cas d’EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, sur la rémunération attribuée et une partie des dividendes éventuellement distribués. Le conjoint participant à l’activité et remplissant les conditions d’éligibilité au statut de conjoint collaborateur peut opter pour ce statut ou celui de conjoint salarié. Les droits à l’assurance chômage ne sont pas encore reconnus, sauf à souscrire une assurance personnelle dédiée, la souscription à un régime de complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et de retraite complémentaire restant ouverte.
Annonce du Ministère de l’Economie au 5 septembre 2017 – Pour harmoniser les droits des travailleurs tout en préservant les spécificités de la protection sociale des indépendants – action sociale, régime des retraites complémentaires et règles propres de cotisations), le RSI sera adossé au régime général le 1er janvier 2018. Cette évolution, inscrite dans la le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, se fera en observant une phase transitoire de l’ordre de deux ans. Pour faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore trop fragiles, sera instaurée au 1er janvier 2019 une « année blanche », soit un dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations sociales dues par les créateurs et repreneurs – hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaires -, au titre de leur première année d’activité si le revenu annuel net est inférieur à 40.000 euros. Cette année blanche s’accompagnera d’une éligibilité plus large au dispositif de l’ACCRE, actuellement réservé aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Des exonérations progressives s’opèreront en outre sur 3 ans pour les autoentrepreneurs.
