Bonjour
Je vends un commerce de produits alimentaires bio.
L’acheteur demande un contrôle électrique et un contrôle hygiène.
Est ce une obligation?
Si oui, quels sont les autres contrôles obligatoires?
merci de votre réponse.
Dans le cas d’une vente de fonds de commerce, il n’y a pas d’obligations de diagnostics. Mais toute activité est soumise à une réglementation spécifique. Ainsi, si un diagnostic peut prouver que vous êtes conforme, alors cela favorisera la vente (magasin ERP, hygiène et sécurité …). il est fortement recommandé d’effectuer les diagnostics de plomb, termite et de performance énergétique. je vous recommande également, dans votre cas, d’effectuer le diagnostic hygiène et sécurité. L’ensemble des diagnostics rassemblé dans un dossier technique unique peut être présenté à chaque acquéreur potentiel. Cela sécurise et rassure!
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