Bonjour,
Nous souhaitons procéder à la cession à titre onéreux à une SCI IS familiale de la moitié des parts d’un hôtel de famille détenu en indivision.
Dans ce cadre, le locataire de l’hôtel pourra t’il préempter ? Bail commercial de 9 ans.
En vous remerciant pour votre réponse,
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 07/11/2019
Chère Anne,
Le droit de préemption ne s’applique pas pour toute société à caractère familial.
Bien à vous.
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