Le locataire de l’hôtel pourra-t-il préempter ? – Cession Commerce

Le locataire de l'hôtel pourra-t-il préempter ?

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Question posée par Anne -

Le 26/10/2019

Bonjour,
Nous souhaitons procéder à la cession à titre onéreux à une SCI IS familiale de la moitié des parts d’un hôtel de famille détenu en indivision.
Dans ce cadre, le locataire de l’hôtel pourra t’il préempter ? Bail commercial de 9 ans.
En vous remerciant pour votre réponse,

Réponse de Maître

Gilles

HITTINGER-ROUX

Avocat

[email protected]

Cabinet H.B & Associés

Le 07/11/2019

Chère Anne,

Le droit de préemption ne s’applique pas pour toute société à caractère familial.

Bien à vous.

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