J’ai acheté un fonds de commerce où dans l’acte ne figure pas le montant du stock. Mon vendeur m’en propose environ 37 000 euros. Je ne suis pas d’accord. j’ai juste notifié que j’avais pris connaissance du montant qu’il en voulait. Aujourd’hui il me demande de lui régler sous 15 jours. A-t-il le droit ?
Bien cordialement
Les stocks sont un des éléments du fonds de commerce mais il n’est pas obligatoire de l’acheter. En tant qu’acheteur vous n’êtes pas tenu de l’acheter si ce n’est pas prévu dans l’acte (et sauf cas assez rare dans lequel on jugera que le fonds de commerce n’est en fait constitué que par le stock).
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