Le vendeur réclame un montant payé en cash, est-ce possible ?
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Question posée par Carol -  
Le 26/01/2023

Bonjour,

Nous allons acquérir un fonds de commerce mais le vendeur réclame un montant déclaré par le biais d'un avocat ou notaire et un montant payé cash entre lui et nous.

Est-ce que c'est possible et comment cela fonctionne ? Faut-il un document pour le paiement cash ?

Cordialement

Carole

Réponse de Maître  
Sabine  
Hossenbaccus 
Avocat  
Cabinet Hossenbaccus
Le 27/01/2023

Bonjour,

Le prix de vente d’un fonds de commerce doit être sincère, c'est-à-dire entièrement exprimé dans l'acte de cession rédigé par un avocat par exemple. Cette disposition a notamment pour but d'attirer l'attention des parties sur les risques d'une contre-lettre par laquelle elles prévoient le versement d'un complément de prix occulte échappant à l'administration fiscale, en clair lorsqu'elles conviennent d'un « dessous de table ». La dissimulation entraîne, en plus de la perception des droits d'enregistrement simples sur la partie dissimulée du prix, l'application des sanctions suivantes : – des sanctions pénales : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; – des sanctions fiscales : une amende égale à 80 % des droits afférents à la partie dissimulée du prix, qui s'ajoute aux droits éludés et à l'intérêt de retard ; cette amende est due solidairement par l'acheteur et le vendeur ; – une sanction civile : la nullité de la contre-lettre prévoyant un prix complémentaire ; l'acheteur est en droit de se prévaloir de la nullité alors même qu'il en aurait été responsable.

Je vous invite à ne rien payer en cash et à faire indiquer dans l’acte toute somme que vous remettez au vendeur.

Veuillez noter que la présente réponse a pour objet de vous présenter les règles générales sans analyse d’aucun acte, convention ou contrat signé entre les parties.

Je demeure à votre disposition.

Sabine Hossenbaccus Avocat à la Cour Adresse : 35 rue du Général Foy – 75008 Paris Téléphone : + 33 1 72 88 79 40 Mobile : + 33 6 42 84 81 77 Site internet : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/ Email : [email protected]

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