Bonjour,

Le prix de vente d’un fonds de commerce doit être sincère, c'est-à-dire entièrement exprimé dans l'acte de cession rédigé par un avocat par exemple. Cette disposition a notamment pour but d'attirer l'attention des parties sur les risques d'une contre-lettre par laquelle elles prévoient le versement d'un complément de prix occulte échappant à l'administration fiscale, en clair lorsqu'elles conviennent d'un « dessous de table ». La dissimulation entraîne, en plus de la perception des droits d'enregistrement simples sur la partie dissimulée du prix, l'application des sanctions suivantes : – des sanctions pénales : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; – des sanctions fiscales : une amende égale à 80 % des droits afférents à la partie dissimulée du prix, qui s'ajoute aux droits éludés et à l'intérêt de retard ; cette amende est due solidairement par l'acheteur et le vendeur ; – une sanction civile : la nullité de la contre-lettre prévoyant un prix complémentaire ; l'acheteur est en droit de se prévaloir de la nullité alors même qu'il en aurait été responsable.

Je vous invite à ne rien payer en cash et à faire indiquer dans l’acte toute somme que vous remettez au vendeur.

Veuillez noter que la présente réponse a pour objet de vous présenter les règles générales sans analyse d’aucun acte, convention ou contrat signé entre les parties.

Je demeure à votre disposition.

Sabine Hossenbaccus Avocat à la Cour Adresse : 35 rue du Général Foy – 75008 Paris Téléphone : + 33 1 72 88 79 40 Mobile : + 33 6 42 84 81 77 Site internet : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/ Email : [email protected]