Mon nouveau locataire peut-il me poursuivre ?
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Question posée par Marie Therese HENRY -  
Le 04/09/2022

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un magasin de 15m². Mon locataire a acheté le doit au bail en 2016 pour 25 000€. Il revend son droit au bail (6 ans après) 85 000€. Je dois signer cette cession de droit au bail. Mon nouveau locataire peut-il me poursuivre s'il apprend la différence ? Merci de votre réponse.

Réponse de Madame  
Marion  
Mornet 
Responsable de mission création-reprise  
Bakertilly Strego
Le 07/09/2022

Bonjour Madame,

En tant que propriétaire, votre accord est nécessaire pour la cession du droit au bail. En revanche, comme vous l'indiquez, la cession est réalisée par le locataire actuel et la valeur de cession est négociée entre votre ancien locataire et le nouveau. Vous n'intervenez pas directement dans la vente, vous ne pouvez donc pas être mis en cause dans le cas d'un litige sur la valeur de cession.

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