Pouvons-nous être débitant de tabac ?
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Question posée par Annunziata -  
Le 07/01/2020
Bonjour



Je souhaiterais avec mon compagnon reprendre dans un village un multiservices en étant associé 50-50.

Pour vendre du tabac, il faut un casier judiciaire vierge ce qui est mon cas. En revanche, mon compagnon lui a eu du sursis (excès de vitesse en moto) , pouvons-nous être débitant de tabac ?
Réponse de Madame  
Olga  
ROMULUS 
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial  
Fiducial
Le 09/01/2020
Bonjour

La vente du tabac est soumise à un monopole. Il vous faudra passer un contrat de gérance avec l’Etat et obtenir un agrément des douanes pour votre activité, et ce même en cas de reprise d’un fonds existant. L’attribution se fera sous certaines conditions : nationalité, casier judiciaire vierge, montant de l’apport personnel et participation à des stages de formation. Dans votre cas particulier, il faudrait vous rapprocher des douanes pour voir si la situation de votre associé est compatible avec votre projet

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