Sommes-nous garants des loyers impayés ?
AccueilEchangez avec nos experts  > Sommes-nous garants des loyers impayés ?
Question posée par anne sophie -  
Le 08/01/2019
Bonjour

Nous avons cédé notre boutique à un acquéreur au mois de septembre. Celui-ci a demandé au bailleur un avenant au bail afin de modifier en partie la destination dudit bail. (au lieu de prêt à porter et accessoires, il souhaitait ne nommer qu’accessoires et bijoux)
Dans la cession, il est noté que nous sommes garants solidaires des loyers.

Ma question est la suivante : sommes- nous garants des loyers impayés s’il y en a dans le futur alors même que notre société est désormais radiée et fermée? et ce donc personnellement ? (les associés devraient-ils payer personnellement alors que l’entité sarl n’existe plus)

Lors de la signature, les avocats ont évoqué l’avenant au bail (qui n’est pas indiqué dans la cession d’ailleurs) et ont dit qu’à priori nous ne serions pas solidaires de ce bail puisqu’il est modifié, est-ce vrai et légal ? Devons nous demander aux avocats preuve de cet avenant ?

Merci de votre réponse.
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 11/01/2019
Chère Anne Sophie,

En cas de cession, la solidarité est de droit à l’égard du vendeur. En revanche, encore faut-il que le loyer soit identique et normalement l’activité à celui initialement développé et pris en charge par le vendeur. Si le loyer est identique, le risque est très fort du maintien de votre responsabilité. Il vous faut en tout état de cause, vous rapprocher de vos avocats afin d’obtenir une copie des documents qui ont été régularisés dans le cadre de l’avenant. Je vous rappelle cependant que pour être redevable de loyers impayés, encore faut-il que vous soyez informée de cet incident de paiement. Très courtoisement,

Toute l'actualité des commerces et des entreprises