Y a t-il une indemnité à payer au locataire du fonds de commerce ?

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Question posée par Thabet Halima -

Le 03/08/2019

Bonjour

Je vends les murs au locataire du fonds de commerce, y a t il une indemnité à payer à ce dernier ?

Réponse de Maître

Bertrand

de LACGER

avocat

[email protected]

LB Avocat

Le 05/09/2019

Chère Madame,

Il n’y a aucune indemnité puisqu’il n’est pas mis fin au bail par la vente, votre locataire continuant je le suppose d’exploiter son fonds.

Bien cordialement.

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