Eric Cempura

Quand peut se produire la reprise d’un bail commercial ?
Il y a plusieurs cas de figures. Lorsqu’un locataire vend le fonds de commerce qu’il exploite, le bail est automatiquement cédé. Mais il peut aussi vendre son bail sans céder le fonds. En fait, quand on parle du droit de céder son bail, c’est surtout réservé aux personnes qui cèdent leurs fonds de commerce. Sachant que le propriétaire est en mesure d’empêcher une cession du bail seul.