Gilles Hittinger-Roux

avocat, H.B. & Associés

Voté par l’Assemblée Nationale le 18 février dernier, puis par le Sénat le 17 avril, le projet de loi Pinel doit être examiné en commission mixte paritaire le 21 mai. Gilles Hittinger-Roux, avocat chez H.B. & Associés, commente les dispositions consacrées au bail commercial.

Par Sophie Mensior -  
Le 12/05/14
Que pensez-vous  du projet de loi Pinel voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat, et qui doit passer en commission mixte paritaire le 21 mai prochain ?
A l’origine, pour les professionnels de l’immobilier, il y avait deux nécessités : donner un caractère obligatoire à l’ILC (Indice des loyers commerciaux) et aborder le problème des charges, car un certain nombre d’abus s’étaient produits.
Finalement, on se retrouve avec une loi, qui aborde de nombreux sujets : l’artisanat, l’urbanisme commercial, les auto-entrepreneurs…Il s’agit d’une loi générale, qui aborde 1 000 sujets. Pour moi c’est une loi de circonstance, qui tombe à propos, même si je suis critique sur certains points.