J’ai un acheteur pour mon activité de transports, suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié, ou est ce que je peux rédiger un acte libre sous seing privé pour la vente ?
Cordialement.
Laurent agatensi
Réponse de Maître
Bertrand
de LACGER
avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
Le 11/07/2019
Cher Monsieur,
Un acte juridique est soit sous seing privé, soit notarié. Il n’y a pas en matière de cession de fonds d’obligation de conclure un acte notarié.
Bien cordialement.
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