J’ai vendu un fonds de commerce restauration en juin 2018. Ma société, non dissoute à ce jour, est selon l’acte de vente, et pour 3 ans, « solidaire du paiement des loyers » de mon repreneur (qui par ailleurs, a lui même une caution personnelle auprès du propriétaire du local). Je ne suis plus caution personnelle.
Suis-je en mesure légalement de liquider ma société qui était en sommeil depuis la vente, maintenant que je suis redevenue salariée et n’ai plus de projet de création ?
Même si comme je le présume, on viendrait quand même me chercher personnellement en cas de défaut de paiement pour actionner ma solidarité – mais au moins je pourrais entre temps liquider pour passer à autre chose et cesser de payer les frais afférents à la mise en sommeil.
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement,
Chantal
Réponse de Maître
Bertrand
de LACGER
avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
Le 11/07/2019
Chère Madame,
Je comprends bien votre difficulté mais le fait de liquider votre société pourrait être considéré comme une fraude aux droits des créanciers si le bailleur venait à rechercher votre garantie solidaire laquelle a été souscrite par votre société et non par vous-même en tant que personne physique.
Bien cordialement.
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