Faut-il prévenir le locataire (bail commercial), en cas de cession de la totalité des parts sociales d’une SCI ?
Merci
Cordialement
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 05/10/2020
Cher Monsieur,
Le preneur bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession des murs. Il faut regarder la nature de cette SCI. A titre d’exemple, s’il s’agit d’une SCI familiale il n’y a pas lieu à préemption. de la même manière, dans l »hypothèse où la cession porte sur un ensemble de biens qualifiés par le Législateur comme étant un portefeuille.
Bonne journée.
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