Depuis le 15 février dernier, comme l’avait annoncé le ministre de l’Economie, les TPE et PME qui ont obtenu un PGE (Prêt garanti par l’Etat) d’un montant inférieur à 50 000 euros ont la possibilité, de réaménager leur prêt, uniquement si elles rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances en 2022. En effet, les entreprises peuvent obtenir le prolongement de la durée de remboursement de leur PGE.
La durée du prolongement, sera appréciée au cas par cas, en fonction de la situation de l’entreprise.
Dans le cas général, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est normalement limité à 6 années maximum), ce qui offre une possibilité de remboursement du prêt sur 8 années cumulées, au maximum.
Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, soit 10 années cumulées, au maximum. Sans primes supplémentaires.
Quelles sont les démarches à suivre ? L’entreprise doit faire établir par son expert-comptable ou commissaire aux comptes, une attestation selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer les échéances du prêt garanti par l’État en 2022, en fonction de :
– la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois ;
– d'un état des dettes fiscales et sociales ;
– de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, le carnet de commandes).
L’entreprise doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.
Elle doit transmettre un dossier qui présente sa situation avec à l’appui :
– d'un plan de trésorerie ;
– de l’attestation de l’expert-comptable ;
– de tous documents utiles pour justifier de ses difficultés et de sa capacité de rebond ;
– d'un mail de la banque constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.
