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Formulaires

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Acte de vente de fonds de commerce0

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

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Bail commercial de 9 ans0

Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un Notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.

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Contrats de location-gérance0

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.

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Demande de déspécialisation0

Pour permettre aux commerçants de s’adapter ou de se reconvertir, le législateur est intervenu afin d’autoriser le locataire à modifier, sous certaines conditions, la destination contractuelle des locaux commerciaux.

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Demande de renouvellement0

A défaut de congé donné par le bailleur, pour obtenir un nouveau bail, le locataire, doit en faire la demande.

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Demande de révision de loyer0

Le bailleur peut demander la révision triennale légale du loyer en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Insee.

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Promesse de cession de droit au bail0

Avec l’accord express du propriétaire des murs (le bailleur), l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul.

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Promesse de vente de fonds de commerce0

La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.

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>Actualité

 

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  ICF Argus des commerce n°409 - octobre-novembre-décembre 2016
Octobre-novembre-décembre 2016
Numéro 409
 
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