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Formulaires : contrats, les documents à signer

Formulaires : contrats, les documents à signer Promesse et acte de cession de fonds, location-gérance, révision du loyer. Des documents types correspondant aux actes principaux d’une cession ou reprise de fonds de commerce.

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Acte de vente de fonds de commerce Acte de vente de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

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Bail commercial de 9 ans Bail commercial de 9 ans

Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un Notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.

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Contrats de location-gérance Contrats de location-gérance

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.

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Demande de déspécialisation Demande de déspécialisation

Pour permettre aux commerçants de s’adapter ou de se reconvertir, le législateur est intervenu afin d’autoriser le locataire à modifier, sous certaines conditions, la destination contractuelle des locaux commerciaux.

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Demande de renouvellement Demande de renouvellement

A défaut de congé donné par le bailleur, pour obtenir un nouveau bail, le locataire, doit en faire la demande.

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Demande de révision de loyer Demande de révision de loyer

Le bailleur peut demander la révision triennale légale du loyer en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Insee.

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Promesse de cession de droit au bail Promesse de cession de droit au bail

Avec l’accord express du propriétaire des murs (le bailleur), l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul.

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Promesse de vente de fonds de commerce Promesse de vente de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.

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