Promesse et acte de cession de fonds, location-gérance, révision du loyer. Des documents types correspondant aux actes principaux d’une cession ou reprise de fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un Notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.
Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
Pour permettre aux commerçants de s’adapter ou de se reconvertir, le législateur est intervenu afin d’autoriser le locataire à modifier, sous certaines conditions, la destination contractuelle des locaux commerciaux.
Le bailleur peut demander la révision triennale légale du loyer en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Insee.
La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.
Promesse et acte de cession de fonds, location-gérance, révision du loyer. Des documents types correspondant aux actes principaux d’une cession ou reprise de fonds de commerce. 
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