Formulaires : contrats, les documents à signer

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

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Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un Notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.

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Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.

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Pour permettre aux commerçants de s’adapter ou de se reconvertir, le législateur est intervenu afin d’autoriser le locataire à modifier, sous certaines conditions, la destination contractuelle des locaux commerciaux.

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A défaut de congé donné par le bailleur, pour obtenir un nouveau bail, le locataire, doit en faire la demande.

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Le bailleur peut demander la révision triennale légale du loyer en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Insee.

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Avec l’accord express du propriétaire des murs (le bailleur), l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul.

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La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.

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