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Formulaires :
contrats,
les documents à signer


Promesse et acte de cession de fonds, location-gérance, révision du loyer.

Promesse de cession de droit au bail

Avec l’accord express du propriétaire des murs (le bailleur), l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul.

Promesse de vente de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.

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