En fait, tout dépend de l’acte de vente, et notamment s’il s’agit d’une cession de fonds de commerce, et non pas d’une cession de droit au bail. Dans la première hypothèse, il faut nécessairement faire toutes les publicités et un délai de 3 mois paraît incompressible. Le plus souvent, une partie des sommes sont libérées immédiatement si vous avez déjà le quitus fiscal et social, si vous n’avez pas d’emprunt bancaire et s’il n’existe aucune inscription sur le Kbis. Bon courage.
Toute l'actualité des commerces et des entreprises
