A quel moment le vendeur rentre en possession de son argent ?
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Question posée par SABBATIER -  
Le 30/01/2019
Bonjour,

Une fois la vente signée, à quel moment le vendeur rentrera en possession de son argent ?
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 14/02/2019
Bonjour,

En fait, tout dépend de l’acte de vente, et notamment s’il s’agit d’une cession de fonds de commerce, et non pas d’une cession de droit au bail. Dans la première hypothèse, il faut nécessairement faire toutes les publicités et un délai de 3 mois paraît incompressible. Le plus souvent, une partie des sommes sont libérées immédiatement si vous avez déjà le quitus fiscal et social, si vous n’avez pas d’emprunt bancaire et s’il n’existe aucune inscription sur le Kbis. Bon courage.

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