A quel moment puis-je cesser mes paiements de loyers ?
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Question posée par Rolande -  
Le 13/02/2021

Bonjour,

Propriétaire d'un fonds de débit de boissons , mais locataire des murs ; le propriétaire étant décédé, la succession est en cours chez un notaire.

Je pars à la retraite cette année et j'aimerais savoir à quel moment je peux cesser mes paiements de loyers ?

Merci

 

Cordialement.

Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 24/05/2021

Bonjour Madame,

 

Au préalable, vous ne pouvez pas cesser le paiement des loyers au motif que vous partez en retraite. En revanche, compte tenu de votre situation, vous avez la faculté de céder dans tout secteur d'activité, en dehors donc du débit de boissons. En d'autres termes, le bailleur ne peut s'opposer à une vente dans le prêt-à-porter, bijouterie… Il vous faudra cependant notifier la cession à votre bailleur, au cas présent, à l'indivision dans la mesure où il existe un droit de préemption au profit de cette dernière, compte tenu de la mise en oeuvre de cette dé-spécialisation via le droit à la retraite.

Très cordialement,

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