Ma propriétaire vend les murs de mon local commercial. J’ai utilisé mon droit de préemption. Combien de temps est valable le compromis signé avec le 1er acheteur potentiel ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 22/01/2019
Bonjour,
Le compromis signé a été effectué sous la condition suspensive que le preneur n’utilise pas son droit de préemption. Aussi, tant que vous n’avez pas renoncé à un tel droit, la promesse de cession reste valable. Très cordialement.
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