Est-ce difficile de changer un bail commercial en bail habitation ?
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Question posée par Comte -  
Le 15/03/2019
Bonjour

Comment procéder pour changer un bail commercial en bail habitation ?
Est-ce difficile et envisageable ?
Merci pour reponse
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 02/04/2019
Bonjour,

Il vous faut vous rapprocher de la Préfecture et de la Mairie, et ce en fonction de la commune où se situe le bien. Ce sont les services de l’urbanisme qui vous piloteront sur cette méthodologie. Bien à vous.

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