Est-ce difficile de changer un bail commercial en bail habitation ?

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Question posée par Comte -

Le 15/03/2019

Bonjour

Comment procéder pour changer un bail commercial en bail habitation ?
Est-ce difficile et envisageable ?
Merci pour reponse

Réponse de Maître

Gilles

HITTINGER-ROUX

Avocat

g.hittinger-roux@hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés

Le 02/04/2019

Bonjour,

Il vous faut vous rapprocher de la Préfecture et de la Mairie, et ce en fonction de la commune où se situe le bien. Ce sont les services de l’urbanisme qui vous piloteront sur cette méthodologie. Bien à vous.

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