Faut-il prévenir le locataire en cas de cession de la totalité des parts d'une SCI ?
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Question posée par ERIC GUEGUEN -  
Le 28/09/2020
Bonjour,



Faut-il prévenir le locataire (bail commercial), en cas de cession de la totalité des parts sociales d’une SCI ?



Merci



Cordialement
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 05/10/2020
Cher Monsieur,

Le preneur bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession des murs. Il faut regarder la nature de cette SCI. A titre d’exemple, s’il s’agit d’une SCI familiale il n’y a pas lieu à préemption. de la même manière, dans l »hypothèse où la cession porte sur un ensemble de biens qualifiés par le Législateur comme étant un portefeuille.
Bonne journée.

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