J'achète les murs, la licence IV me revient-elle de droit ?
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Question posée par Michel -  
Le 15/04/2019
Bonjour,

Je suis sur le point d’acheter un batiment pour y faire des locations (appartements) et dans ce bâtiment, il y a un bar qui fonctionne (avec licence IV) … Le propriétaire, n’ayant guère de client, vend le batiment avec tout dedans le bar y compris mais sans fonds de commerce.
J’aimerais savoir si la licence me revient de droit vu que j’achète les murs. Cela doit il être écrit sur l’acte de vente.. ?

En gros, pour être clair, je souhaite continuer cette activité aussi (et en faisant mes apparts pour les louer) mais pour garder cette licence dois-je absolument le faire paraître sur l’acte de vente ?

J’espère avoir été clair dans ma demande.
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 16/05/2019
Cher Monsieur,

La licence IV est attachée au fonds de commerce. En d’autres termes, si vous récupérez les murs et l’activité de bar, même sans paiement, vous pouvez conserver la licence. Il faut donc que la licence apparaisse dans les actes de cession. Bien à vous.

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