J'ai vendu en mars 2018, je n'ai toujours pas touché mon dû. Est-ce normal ?
AccueilEchangez avec nos experts  > J'ai vendu en mars 2018, je n'ai toujours pas touché mon dû. Est-ce normal ?
Question posée par Le metayer -  
Le 06/12/2019
Bonjour,



J’ai vendu mon entreprise le 30.mars 2018 je n’ai toujours pas touché mon dû. Est-ce normal sachant que je n’ai pas de dette ?



Cordialement
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 25/02/2020
Cher Monsieur,

Effectivement, ce n’est pas normal. Traditionnellement, dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce, le délai est entre 3 mois à 6 mois. Pour une société, vente de parts ou d’actions, les sommes sont versées immédiatement, à l’exception de 10 à 20 % du prix correspondant à la garantie de passif. Garantie qui se trouve à restituer compte tenu des délais de prescription de l’URSSAF ou des impôts (plus ou moins 3 ans). Cette garantie peut être glissante, c’est-à-dire que chaque année un tiers de la somme vous est restituée. Enfin, si un professionnel du droit, notamment Notaire, a rédigé l’acte, ce dernier peut vous verser une partie du prix dès la signature, puis progressivement en fonction des réponses des créanciers qui peuvent apparaître lors de la publication.
Très cordialement.

Toute l'actualité des commerces et des entreprises