Je demande mes droits à la retraite, combien de temps pour envoyer ma lettre recommandée ?
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Question posée par Jean-marc -  
Le 04/03/2021

Bonjour,

Propriétaire d'un commerce de débit de boissons mais pas propriétaire des murs, je demande mes droits à la retraite et j'aimerais savoir combien de temps pour envoyer ma lettre recommandée avec AR pour la cessation du paiement des loyers au notaire chargé de la succession du propriétaire décédé.

Merci de votre réponse.

Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 28/04/2021

Bonjour,

 

Pour faire ce type de réponse, il faudrait un peu plus d'éléments sachant que le droit à la retraite permet aux commerçants de réaliser une des spécialisations, c'est-à-dire une modification de l'activité, sans demander l'autorisation du bailleur. Par ailleurs, ce dernier bénéficie d'un droit de préemption dans le cadre de cette dé-spécialisation/droit à la retraite. S'agissant des loyers, il faudra envisager si ces derniers sont dus au regard de la pandémie. Dès lors, il vous faut rapidement vous rapprocher des héritiers et du Notaire. Voilà pour quelle raison ma réponse ne peut être qu'approximative.

Très courtoisement,

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