La vente de mon fonds de commerce à été signée le 28/11/2018 et à ce jour je n’ai toujours pas l’argent de la vente. Est-ce normal ? Le notaire aura t il des pénalités de retard ?
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 29/05/2019
Bonjour
Il y a le délai pour les publications qui doivent être respectés ; depuis il faut simplement relancer votre Notaire . pas de pénalité…..
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