J’ai une clause d’indexation (ICC) avec un indice de base avec révision tous les trois ans dans les conditions prévues article 26.27 du décret du 30/09/53 dans le bail initial.
Il est indiqué aussi que les stipulations relatives à la révision conventionnelle constituent pour le bailleur un motif déterminant…..
Le bail commercial a 12 ans aujourd’hui et j’ai donc le déplafonnement de plein droit que je souhaite appliquer avec toujours la tacite prolongation.
J’ai fait une énorme erreur sur mes loyers et je souhaite récupérer mes arriérés par voie d’huissier à l’amiable.
C’est très compliqué, que faire ?
Bien cordialement.
Il vous appartient de distinguer la procédure concernant la clause d’indexation et de procéder au recouvrement au regard de l’arriéré. S’agissant de ce type de demande la prescription et, sous réserve de nouvelles décisions de la Cour de Cassation de 5 ans. Puis de traiter le renouvellement et pour un bail d’une durée de 12 ans celui-ci est automatiquement déplafonné. La procédure pour l’indexation est devant le Tribunal de Grande Instance. La procédure pour le renouvellement du bail et la fixation du loyer est devant le Juge des Loyers. Bien à vous.
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